Les conditions applicables aux offres payantes proposées aux établissements d’enseignement : référencement, prestations de visibilité et Programme Partenaire. Elles précisent ce que chaque offre comprend, ce qu’elle ne comprend pas, et comment la contrepartie est due.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations payantes et le Programme Partenaire que DBJ Connect SARL, éditrice de la plateforme legrandfrere.africa (« Le Grand Frère »), propose aux établissements d’enseignement.
Elles s’adressent exclusivement à des professionnels. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’usage de la Plateforme et auxquelles il est renvoyé pour tout ce qu’elles prévoient.
Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, l’ordre de prévalence est le suivant : la Convention ou le bon de commande signé, puis les présentes CGV, puis les conditions générales d’utilisation.
Le Grand Frère distingue trois familles d’offres, indépendantes les unes des autres.
Gratuit et sans engagement. Il recouvre la publication de la Fiche, sa revendication par l’Établissement, la mise à jour de ses informations et l’accès à un tableau de bord limité. Il ne comporte aucune prestation de visibilité ni aucun accès aux dossiers accompagnés.
Prestation payante par laquelle Le Grand Frère accroît l’exposition de l’Établissement sur la Plateforme et sur ses canaux : mise en avant de la Fiche, affichage public des coordonnées, contenus rédactionnels, temps forts, campagnes e-mail, rapports et tableaux de bord analytiques, selon l’offre souscrite.
La visibilité se vend à l’année sous forme d’abonnement, ou sur une période plus courte sous forme de mise en avant renforcée (« boost »).
Dispositif sans abonnement ni engagement de volume, ouvert par la signature d’une Convention. L’Établissement reçoit des dossiers accompagnés, complets et vérifiés, et ne règle une contrepartie que si un étudiant présenté s’inscrit effectivement. Il est régi par l’article 7.
| Offre | Comprend | Ne comprend pas |
|---|---|---|
| Référencement Gratuit |
Publication et revendication de la Fiche. Mise à jour des formations, frais et contacts. Tableau de bord : nombre de consultations et de demandes reçues. Bilan mensuel. Accès au Programme Partenaire. | Coordonnées des étudiants. Mise en avant. Dossiers accompagnés. |
| Visibilité Abonnement ou boost |
Mise en avant de la Fiche. Affichage public des coordonnées, y compris aux visiteurs non inscrits. Contenus rédactionnels, temps forts et campagnes selon l’offre. Rapports d’audience. Accès aux Candidatures reçues par l’Établissement, dans les limites de l’article 4.1. | Les dossiers accompagnés. Toute garantie de volume de demandes ou d’inscriptions. Le traitement, la qualification ou le montage des dossiers. |
| Programme Partenaire Convention |
Réception de dossiers complets et vérifiés. Vérification préalable de l’éligibilité et des pièces. Relances de l’étudiant assurées par Le Grand Frère. Aucun coût d’entrée. | Toute prestation de visibilité. Toute garantie de nombre d’étudiants présentés ou inscrits. |
Au titre d’une offre de visibilité, l’Établissement reçoit, pour chaque Candidature déposée sur sa Fiche : le nom et le prénom du candidat, son numéro de téléphone, son adresse électronique et la formation souhaitée, ainsi que les statistiques agrégées d’audience de sa Fiche.
La visibilité ne donne aucun droit sur les dossiers accompagnés. Les pièces justificatives, le dossier vérifié et les prestations de montage et de suivi relèvent exclusivement du Programme Partenaire. Un abonnement, quel que soit son niveau, ne vaut pas Convention et n’emporte aucune renonciation à la contrepartie due au titre de l’article 7.
La souscription d’une offre de visibilité est formalisée par un bon de commande précisant l’offre retenue, sa durée, son prix et les modalités de règlement. Elle prend effet à la date qu’il indique ou, à défaut, à la date d’encaissement du premier règlement.
Les abonnements sont conclus pour une durée de douze (12) mois. Ils ne sont pas reconduits tacitement : leur renouvellement suppose un nouvel accord exprès de l’Établissement.
Le Programme Partenaire est ouvert par la signature d’une Convention, sans durée minimale ni engagement de volume. La Convention précise sa durée et ses conditions de renouvellement.
Les prix des offres de visibilité sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de la souscription, publiée sur la page Solutions pour les établissements et reprise au bon de commande. Ils s’entendent en francs CFA.
Selon l’offre, le règlement intervient au comptant pour la période souscrite ou par échéances trimestrielles. Les remises pour règlement au comptant sont celles annoncées à la souscription.
Le Grand Frère se réserve le droit de réviser sa grille tarifaire. Toute révision est sans effet sur les souscriptions en cours et ne s’applique qu’aux souscriptions et renouvellements postérieurs à sa publication.
Le défaut de paiement d’une échéance autorise Le Grand Frère, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, à suspendre les prestations de visibilité jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à prolongation ou à remboursement.
Par la Convention, l’Établissement autorise Le Grand Frère à accompagner des étudiants dans la constitution de leur dossier de candidature à ses formations, et à lui transmettre ces dossiers. En contrepartie, l’Établissement rétrocarde au Grand Frère une part des droits d’inscription des étudiants ainsi présentés, dans l’une des deux formes prévues ci-après.
Cette autorisation est la condition même du service : sans Convention, Le Grand Frère n’est pas autorisé à instruire le dossier d’un étudiant à destination de l’Établissement.
| Régime | Qui règle | Ce que reçoit Le Grand Frère |
|---|---|---|
| Apport d’affaires | L’Établissement | Le montant fixé par la Convention, par inscription confirmée. L’étudiant ne règle rien. |
| Bon Le Grand Frère | L’Établissement, sous forme de remise à l’étudiant | Des frais de dossier égaux à 10 % de la valeur du Bon, réglés par l’étudiant, qui conserve les 90 % restants. |
Les deux régimes sont acceptés. La Convention indique celui qui s’applique à l’Établissement, ainsi que, le cas échéant, les formations concernées, le nombre de places réservées et la durée de validité des Bons.
La contrepartie n’est due qu’à raison d’une inscription confirmée. Une candidature transmise, un dossier examiné ou une admission prononcée sans inscription effective n’ouvrent droit à aucune facturation.
Aucune somme n’est due si aucun étudiant présenté par Le Grand Frère ne s’inscrit.
Le Grand Frère établit une facture mensuelle ou trimestrielle, selon ce que prévoit la Convention, récapitulant les inscriptions confirmées de la période. Sauf stipulation contraire de la Convention, les factures sont payables à trente (30) jours.
Tout retard de paiement autorise Le Grand Frère, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, à suspendre la transmission de nouveaux dossiers accompagnés jusqu’à régularisation.
La Convention précise l’engagement de l’Établissement quant au traitement prioritaire des dossiers présentés par Le Grand Frère et, le cas échéant, le nombre de places réservées. Cet engagement ne porte que sur l’ordre et le délai d’examen des dossiers : la décision d’admission demeure la seule décision de l’Établissement, qui applique librement ses critères.
L’origine d’une Candidature est déterminée par l’ordre des événements horodatés dans la Plateforme, dans les conditions de l’article 10 des conditions générales d’utilisation, auquel il est expressément renvoyé.
Il en résulte notamment que :
L’Établissement dispose, depuis son tableau de bord, de l’horodatage des événements le concernant.
La contrepartie étant due à l’inscription confirmée, l’Établissement s’engage à déclarer les inscriptions des étudiants qui lui ont été présentés, par la mise à jour du statut correspondant dans son tableau de bord ou par tout autre moyen convenu à la Convention.
Un état récapitulatif est adressé à l’Établissement au plus tard le 5 de chaque mois. À défaut de contestation motivée dans les sept (7) jours, cet état est réputé accepté et sert de base à la facturation.
L’Établissement communique, sur demande, les éléments permettant de vérifier l’inscription ou l’absence d’inscription d’un étudiant présenté. Ce rapprochement porte uniquement sur les étudiants présentés par Le Grand Frère et est limité à cette finalité.
Les trois familles d’offres sont indépendantes et cumulables. Un Établissement peut être simultanément abonné et conventionné.
Le cumul est toutefois sans effet sur l’origine des Candidatures, qui demeure régie par l’article 8. En particulier :
Les Conventions et souscriptions signées avant le 1er octobre 2026 demeurent régies par leurs stipulations propres jusqu’à leur terme ou jusqu’à la signature d’un avenant. Les présentes CGV ne leur sont pas applicables rétroactivement.
L’Établissement s’engage à :
Le Grand Frère est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations souscrites avec diligence, à ne transmettre que des dossiers complets et vérifiés, et à rendre compte de son activité selon la périodicité prévue.
Le Grand Frère ne garantit ni un volume de demandes, ni un nombre d’inscriptions, ni un positionnement dans les résultats des moteurs de recherche. Le volume de demandes dépend notamment de l’offre de formation de l’Établissement, de son pays, de sa notoriété et de la période de l’année.
Le Grand Frère n’intervient pas dans la procédure d’admission de l’Établissement et ne saurait lui imposer une décision.
Les chiffres d’audience communiqués avant souscription sont des données historiques à l’échelle de la Plateforme. Ils ne constituent ni une prévision, ni un engagement.
Chaque partie est responsable de traitement pour les données qu’elle met en œuvre pour son propre compte. Le Grand Frère traite les données des étudiants dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité.
L’Établissement, en sa qualité de destinataire, s’engage à respecter la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute réglementation locale applicable, à limiter l’usage des données reçues au traitement des Candidatures, à en assurer la confidentialité et la sécurité, et à ne les conserver que le temps nécessaire à cette finalité.
L’Établissement informe Le Grand Frère sans délai de toute violation de données affectant des informations reçues par son intermédiaire.
Chaque partie peut résilier la Convention moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. La résiliation est sans effet sur les dossiers déjà transmis : la contrepartie reste due pour tout étudiant présenté avant la date d’effet et inscrit dans les six (6) mois qui suivent.
Les abonnements sont conclus pour leur durée ferme. En cas de manquement grave dûment constaté et non réparé dans les trente (30) jours d’une mise en demeure, la partie lésée peut y mettre fin de plein droit.
Le Grand Frère peut suspendre ou retirer les prestations souscrites, après mise en demeure, en cas de défaut de paiement, d’informations sciemment inexactes publiées sur la Fiche, de manquement aux obligations relatives aux données personnelles, ou de contournement au sens de l’article 11.
Le Grand Frère n’est pas partie au contrat d’inscription conclu entre l’étudiant et l’Établissement, et n’en répond pas.
La responsabilité du Grand Frère, si elle venait à être engagée au titre des présentes, est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par l’Établissement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de candidatures ou de notoriété.
Aucune des parties ne répond des conséquences d’un cas de force majeure.
Le Grand Frère peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une souscription ou à une Convention sont celles en vigueur à la date de sa signature. Toute modification est notifiée aux Établissements liés par une Convention en cours et ne leur devient opposable qu’à compter de leur renouvellement ou de la signature d’un avenant.
Les présentes CGV sont régies par le droit burkinabè.
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Ouagadougou.
